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Page 1 sur 4 Le projet de SCoT arrêté le 28 décembre 2007 devait, avant d’être soumis à enquête publique, faire l’objet de diverses consultations «administratives». Celles-ci ont été engagées en trois temps.
1. Le 16 janvier 2008, trois types de consultations ont été lancées :
- La plupart des «personnes publiques associées» à l’élaboration du SCoTAN a été destinataire d’un exemplaire du projet arrêté sur lequel ces personnes devaient exprimer un avis qui était réputé favorable faute d’une réponse écrite dans un délai de trois mois (article L. 122-8 du code de l’urbanisme) ; il s’agissait :
- du préfet du Bas-Rhin, - de la région d’Alsace, - du syndicat de coopération du Parc naturel régional des Vosges du Nord, - de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, - de la chambre des métiers d’Alsace, - de la chambre d’agriculture d’Alsace.
- Le préfet du Bas-Rhin –en sa qualité d’«autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement»– a par ailleurs été saisi pour exprimer un avis dans les trois mois sur l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le projet de SCoT arrêté (articles L. 121-12 et R. 121-15 du code de l’urbanisme) ;
- Enfin, dans la mesure où le projet de SCoT prévoit une «réduction des espaces agricoles ou forestiers» (articles L. 112-3 du code rural et R. 122-8 du code de l’urbanisme), un avis dans un délai de deux mois a été sollicité de la part :
- de la chambre d’agriculture d’Alsace, - de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO), - du centre régional de la propriété forestière.
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Mise à jour le Vendredi, 22 Janvier 2010 09:12 |