L’actualité commerciale dans le SCoTAN

En application du Code de l’urbanisme, les autorisations d’exploitation commerciale doivent être compatibles avec le SCoTAN.

Cette compatibilité doit être appréciée d’une part par rapport aux dispositions relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces, et d’autre part, par rapport à l’ensemble des autres orientations générales relatives à l’organisation de l’espace et l’aménagement du territoire.

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial ou CDAC est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

 Document à télécharger :
- Décisions CDAC 2017  (tableau mis à jour en février 2017)